1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de l'application mobile BLAISE Pro (ci-après « l'Application »), éditée par la SAS GEOPOD.
L'installation et l'utilisation de l'Application impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
2. Éditeur
SAS GEOPOD
480 Rue Pierre Gassendi, ZI La Cassine
04310 Peyruis, France
SIREN : 812 117 455
Directeur de la publication : Pascal Belzunce
Contact : blaise@blaisepro.fr
3. Description du service
BLAISE Pro est une application mobile de facturation destinée aux artisans, indépendants et TPE. Elle permet notamment :
- La création et la gestion de devis, factures, factures d'acompte et avoirs
- La gestion d'un catalogue de produits et services
- La gestion d'une base clients avec recherche SIREN/SIRET
- La génération et le partage de documents PDF
- La signature tactile sur l'appareil
- La sauvegarde et la restauration des données via fichier chiffré
- L'encaissement en ligne par carte bancaire ou virement SEPA via le service de paiement intégré (optionnel)
- La synchronisation des données vers un espace cloud sécurisé (optionnel, nécessite une connexion et un compte)
L'Application fonctionne en mode hors ligne par défaut. Toutes les données sont stockées localement sur l'appareil de l'utilisateur. Certaines fonctionnalités optionnelles (paiement en ligne, synchronisation cloud) nécessitent une connexion internet.
4. Accès et inscription
L'Application est accessible gratuitement sur l'App Store (iOS) et le Google Play Store (Android). Aucune inscription ni création de compte n'est requise pour utiliser l'Application.
L'utilisateur doit disposer d'un appareil compatible et d'un système d'exploitation à jour.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser l'Application conformément à son objet, à savoir la création de documents commerciaux (devis, factures, avoirs).
- Renseigner des informations exactes dans son profil entreprise, en particulier les mentions obligatoires prévues par le Code Général des Impôts (art. 289) et le Code de commerce.
- Vérifier systématiquement les documents générés avant envoi : l'utilisateur est tenu de contrôler l'exactitude des montants, taux de TVA, mentions légales et toute autre information figurant sur ses devis, factures et avoirs.
- Respecter la réglementation en vigueur en matière de facturation, notamment les obligations de numérotation séquentielle, de mentions légales et de conservation des documents.
- Sauvegarder régulièrement ses données via la fonction de backup intégrée. Les données étant stockées exclusivement sur l'appareil de l'utilisateur, l'éditeur n'a aucun moyen de les récupérer en cas de perte.
- Assurer la sécurité de son appareil et de l'accès à l'Application (code, biométrie, mise à jour du système d'exploitation).
6. Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul et entièrement responsable :
- De la conformité de ses documents aux obligations légales, fiscales et comptables applicables à son activité
- De l'exactitude et de la complétude de toutes les informations saisies (prix, quantités, taux de TVA, mentions légales, coordonnées, conditions de paiement)
- Des erreurs de calcul, d'arrondi ou de paramétrage résultant d'une saisie incorrecte ou incomplète
- De la conservation de ses factures pendant la durée légale (10 ans pour les factures, art. L123-22 du Code de commerce)
- Des conséquences fiscales, comptables ou juridiques résultant de l'utilisation de l'Application, y compris en cas de redressement fiscal, de litige client ou de contrôle administratif
- De la perte de données résultant d'un défaut de sauvegarde, de la perte, du vol, de la destruction ou du dysfonctionnement de son appareil
L'utilisateur reconnaît que l'Application est un outil d'aide à la facturation et non un logiciel de comptabilité certifié. Il lui appartient de vérifier la conformité de ses documents avec l'aide de son expert-comptable.
7. Responsabilité de l'éditeur
7.1 Nature de l'obligation
L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. L'Application est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ». L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de l'Application, mais ne garantit pas :
- L'absence totale de bugs, d'erreurs de calcul ou d'interruptions
- La compatibilité avec toutes les versions de systèmes d'exploitation ou tous les modèles d'appareils
- La conformité automatique et exhaustive des documents générés à l'ensemble des réglementations applicables à chaque secteur d'activité et chaque territoire
- La pérennité des données stockées sur l'appareil de l'utilisateur
7.2 Exclusion de responsabilité
L'éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- De la perte totale ou partielle des données de l'utilisateur, quelle qu'en soit la cause (suppression de l'Application, mise à jour du système d'exploitation, défaillance matérielle, vol ou perte de l'appareil, défaut de sauvegarde, réinitialisation du téléphone, corruption de la base de données)
- Des erreurs comptables, fiscales ou financières résultant de l'utilisation de l'Application, que ces erreurs proviennent d'un bug logiciel, d'une saisie incorrecte, d'un paramétrage inadéquat ou d'une interprétation erronée des calculs affichés
- Des conséquences directes ou indirectes liées à l'envoi de documents erronés à des clients, fournisseurs, administrations fiscales ou tout autre tiers
- Des préjudices financiers (pénalités fiscales, redressements, pertes de chiffre d'affaires, manque à gagner) résultant directement ou indirectement de l'utilisation de l'Application
- De l'utilisation des documents générés à des fins frauduleuses ou non conformes à la loi
- De l'indisponibilité temporaire de services tiers (API SIRENE, services de partage du système d'exploitation)
7.3 Plafond d'indemnisation
En tout état de cause, la responsabilité totale de l'éditeur au titre des présentes CGU est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur pour l'utilisation de l'Application au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Pour les utilisateurs de la version gratuite, la responsabilité de l'éditeur est expressément exclue dans les limites permises par la loi.
7.4 BLAISE Pro n'est pas un logiciel de comptabilité
L'Application est un outil d'aide à la facturation. Elle ne se substitue en aucun cas à un expert-comptable, un conseil fiscal ou un logiciel de comptabilité certifié au sens de la réglementation fiscale française. Les calculs de TVA, les totaux et les mentions légales générés par l'Application sont fournis à titre d'aide et doivent être vérifiés par l'utilisateur avant tout envoi. L'utilisateur est invité à consulter son expert-comptable pour toute question relative à ses obligations comptables et fiscales.
7.5 Données stockées localement
L'utilisateur reconnaît et accepte que toutes ses données sont stockées exclusivement sur son appareil. L'éditeur n'héberge, ne sauvegarde et ne réplique aucune donnée utilisateur sur ses serveurs. En conséquence, l'éditeur est dans l'impossibilité technique de récupérer, restaurer ou reconstituer les données de l'utilisateur en cas de perte, quel qu'en soit le motif. L'utilisateur est seul responsable de la mise en œuvre d'une stratégie de sauvegarde adaptée à ses besoins.
8. Propriété intellectuelle
L'Application, son code source, son design, ses textes, ses icônes et sa marque BLAISE sont la propriété exclusive de la SAS GEOPOD. Toute reproduction, modification ou distribution, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
L'utilisateur conserve la pleine propriété des données qu'il saisit dans l'Application.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.
Par défaut, toutes les données sont stockées localement sur votre appareil. Lorsque l'utilisateur active la synchronisation cloud ou le paiement en ligne, certaines données (profil entreprise, documents, coordonnées clients) sont transmises à nos serveurs sécurisés hébergés en Union européenne (Supabase). Les données de paiement (coordonnées bancaires) sont traitées exclusivement par Stripe et ne transitent jamais par les serveurs de l'éditeur.
10. Tarification
L'Application est actuellement proposée en version gratuite et complète, sans limitation de fonctionnalités ni de nombre de documents.
Des offres payantes pourront être proposées dans de futures versions (fonctionnalités premium : synchronisation cloud, envoi Factur-X, portail comptable). L'utilisateur en sera informé au préalable et restera libre de continuer à utiliser la version gratuite.
10 bis. Service de paiement en ligne
10 bis.1 Description du service
L'Application propose un service optionnel de paiement en ligne permettant aux clients de l'utilisateur de régler leurs factures par carte bancaire ou virement SEPA. Ce service est opéré par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), prestataire de services de paiement agréé.
10 bis.2 Activation
L'activation du service de paiement nécessite la création d'un compte Stripe Connect associé à l'activité professionnelle de l'utilisateur (SIRET, IBAN, vérification d'identité). L'utilisateur accepte les Conditions d'utilisation de Stripe Connected Account lors de cette activation.
10 bis.3 Frais applicables
Chaque paiement encaissé via le service est soumis aux frais suivants, prélevés automatiquement sur le montant encaissé :
- Carte bancaire : frais Stripe (~1,5 % + 0,25 €) + commission BLAISE Pro de 0,5 %
- Virement SEPA : frais Stripe (0,35 € fixe) + commission BLAISE Pro de 0,5 %
Les frais Stripe sont fixés par Stripe et susceptibles d'évoluer selon les conditions de Stripe. La commission BLAISE Pro de 0,5 % est fixée par l'éditeur et pourra être modifiée avec un préavis de 30 jours.
L'utilisateur reçoit le montant net (après déduction des frais) directement sur son compte bancaire, selon les délais de virement de Stripe (généralement 2 à 7 jours ouvrés).
10 bis.4 Responsabilité
L'éditeur agit en qualité d'intermédiaire technique entre l'utilisateur et Stripe. L'éditeur ne collecte, ne stocke et ne traite aucune donnée de paiement (numéro de carte, IBAN du client). Ces données sont traitées exclusivement par Stripe conformément aux normes PCI-DSS.
L'éditeur ne peut être tenu responsable :
- Des retards ou échecs de paiement imputables à Stripe ou à l'établissement bancaire du payeur
- Des litiges entre l'utilisateur et son client relatifs au paiement (contestations, impayés, chargebacks)
- De la suspension ou la résiliation du compte Stripe de l'utilisateur par Stripe
10 bis.5 Remboursements et litiges
Les remboursements sont gérés directement par l'utilisateur depuis son tableau de bord Stripe. L'éditeur n'intervient pas dans la gestion des remboursements ni des contestations de paiement (chargebacks).
11. Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site blaisepro.fr/cgu. L'utilisation continue de l'Application après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
En cas de modification substantielle, une notification sera affichée dans l'Application.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter l'éditeur à blaise@blaisepro.fr pour tenter de trouver une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur (Tribunal de Commerce de Manosque) seront seuls compétents.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de l'Application :
SAS GEOPOD
Email : blaise@blaisepro.fr
Site : blaisepro.fr
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